Voici le lien du rapport du comité consultatif sur la copriété.
Ce rapport a été produit en lien avec les journées de consultation sur la copropriété qui ont eu lieu ce printemps à Montréal et, à Québec.
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/rapports/pdf/rapp_cnqFINAL_nov2012.pdf
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Mario
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